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Conditions de ventes

Décembre 2014

1. - PREALABLE – CHAMP D’APPLICATION - Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles régissent les relations contractuelles entre MOBIKA, SAS au capital de 1.200.000 €, ZA Nord Porte de l’Ile de France, 78660, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 452-491-350 (ci-après le Vendeur ou Mobika) et ses clients (ci-après l’Acheteur) pour la vente des produits par Mobika (ci-après Produits). Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.
Nous effectuons nos ventes sur la base des présentes conditions générales, qui constituent la loi des parties, et ceci nonobstant toute stipulation ou tout document contraire, tels que conditions générales d’achat du client. Toute commande, pour être valable, implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente ci-après et aux dispositions de nos divers tarifs.
Conformément à la réglementation en vigueur, Mobika se reserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de vente particulières.

2. - COMMANDE – Tous documents transmis au Vendeur par l’Acheteur, portant commande et signés par celui-ci l’engagent. Les ventes traitées par nos agents ou intermédiaires ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées par nous, même en cas de versement d’un acompte. Tout ordre non refusé par écrit, sous quinzaine de sa réception au siège, est considéré accepté par nous.

3. - PRIX – Nos prix, tarifs, publicités, catalogues, caractéristiques des marchandises, etc., sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Tous les montants sont stipulés H.T départ entrepôt hors montage. Tout impôt, taxe, redevance, eco contribution et autres seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.

4. – VENTES – Nos marchandises sont facturées au cours du jour de l’expédition. Une fois acceptés par la Direction, nos prix seront fermes et non révisables, sauf si la marchandise n’est pas livrable dans un délai d’un mois.
En cas de changement de situation de l’Acheteur, de décès, incapacité, dissolution, modification de structure juridique, sociale, ou économique, notre société se réserve le droit, même après exécution partielle, d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde.
Aucune déduction à l’initiative de l‘Acheteur sur le montant des factures n’est acceptée, quel qu’en soit le motif.

5. – DELAIS – Nous nous efforçons de livrer les marchandises commandées dans les délais normaux, mais les délais indiqués par nous sont donnés sans engagement, nous ne garantissons aucune expédition pour une date fixée. Ainsi, les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages-intérêts.
En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.
Aucun reliquat de commande n’est pris en compte, sauf stipulation contraire expressément notifiée par l’Acheteur. Les reliquats de commande sont alors livrés au fur et à mesure de nos possibilités. Passé un délai de trois mois, nous nous réservons le droit de remplacer les matériels commandés par d’autres matériels équivalents, dans les mêmes conditions de prix.
En cas de force majeure, nous sommes libérés de l’obligation de livraison.

6. – RETOUR DES MARCHANDISES – Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable écrit du siège social, les accords de nos agents ou intermédiaire n’étant à considérer que comme propositions. Nous nous réservons la possibilité d’appliquer une réfaction sur les prix auxquels les marchandises ont été facturées, ainsi qu’un délai maximal de réexpédition au-delà duquel notre accord deviendra caduc. Les retours des marchandises consécutifs à une erreur de l’Acheteur pourront être dépendants du passage d’une commande de remplacement dont nous fixerons le montant minimal.

7. – RESPONSABILITE – Nous n’assurons jamais aucune responsabilité des dommages indirects, quelle qu’en soit l’origine, tels que frais de main-d’oeuvre ou de déplacement, pénalités, frais de magasinage, préjudice résultant d’un retard ou de l’inexécution d’un travail, etc.
Nous déclinons également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits que nous commercialisons après modification ou manipulation par des tiers.

8. – GARANTIES – Nous prenons en charge les seules garanties prévues par les dispositions légales ou conventionnelles. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Mobika, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.

9. - SERVICES APRES-VENTE – Tous les matériels, sous garantie ou non, doivent être retournés en port payé et seront réexpédiés de la même façon. Dans le cas où le matériel qui nous a été adressé en réparation s’avère en parfait état de marche, celui-ci sera réexpédié en port dû à son destinataire. Nos garanties après réparation sont de même durée et dans les mêmes conditions que pour un appareil neuf et limitées uniquement aux pièces remplacées ou réparées, seule la facture faisant preuve pour le point de départ de la nouvelle garantie.
Durant toute la période de garantie, l’intervention technique de personnes non agréées par nos services sera susceptible d’entraîner la déchéance de la garantie.

10. – LIVRAISONS – Nos marchandises sont considérées comme livrées à partir soit de la remise de la marchandise au transporteur, soit par la signature des bordereaux de livraison par l’Acheteur, à l’occasion des livraisons effectuées par nos soins. Nous déclinons toute responsabilité lorsque les livraisons de nos marchandises sont effectuées par enlèvement dans nos magasins ou dépôts par les soins de nos clients ou d’un transporteur choisi par eux.

11. - TRANSPORT – Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur ou du destinataire, quelles que soient les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition ; il en est ainsi de même en cas de franco.
Avant de prendre livraison des marchandises, l’Acheteur a l’obligation de les vérifier (reconnaissance des quantités et de l’état) pour, en cas de contestations, faire immédiatement au transporteur toutes les réserves utiles, dans les formes et délais prescrits par l’article 105 et les suivants du Code du Commerce.

12. – RECLAMATIONS – Toute réclamation éventuelle doit nous être formulée ainsi qu’au transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise et confirmée par écrit dans un délai de 3 jours au plus par lettre recommandée avec accusé de réception ; passé ce délai, elles ne seront pas admises.

13. – FACTURATION – Le point de départ de la facturation est la livraison de la marchandise aux conditions énoncées au §10. Toutes nos factures sont payables au siège social de notre société et nos traites ne font pas dérogation à cette condition.
Sauf convention contraire, le montant des factures est déterminé H.T. auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur, sauf pour les ventes à l’exportation.

14. – OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT – Toute commande acceptée à un nouvel Acheteur équivaut automatiquement à l’ouverture d’un compte. Toute première commande sera payable au comptant, sauf accord préalable. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de fixer un crédit maximal, sous quelque forme que ce soit, au-delà duquel nous pourrons exiger un paiement au comptant.

15. – CONDITIONS DE PAIEMENT – Le prix est payable en totalité en un seul versement dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai, qui sera décompté comme suit : 45 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture, sera mention sur la facture adressée à l’Acheteur.
En cas de paiement par traites, elles doivent être renvoyées acceptées sous 48 heures.
En cas de règlement par l’Acheteur des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente, un escompte de 1% sera pratiqué à son profit.
Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture adressée à l’Acheteur donnera lieu à l’application automatique de pénalités de retard calculées au taux de, 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur la facture. Ces pénalités seront acquises de plein droit, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier est fixée à 40 Euros. Elle est due de plein droit par l’Acheteur et sans notification préalable. Mobika se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Faute de règlement d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons la faculté, d’une part, de suspendre nos expéditions et, d’autre part, d’exiger le paiement immédiat de la totalité de notre créance, la déchéance du terme étant alors automatique. Le seul fait de dépôt de bilan ou d’assignation fera jouer cette clause.
Le défaut de paiement pourra entraîner une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme due, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
Les avoirs ne seront exigibles par nos clients que si la situation de leurs comptes ne fait apparaître aucune dette échue.

16. – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – Nos marchandises restent notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix (loi n°80-335 du 12 mai 1980) ; à cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.
Le transfert de la propriété des marchandises vendues et désignées sur la facture, le bon de livraison ou de commande est donc subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’Acheteur.
Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous avons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des marchandises, aux frais, risques et périls de l’Acheteur.
Il est interdit à l’Acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement intégral. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’Acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

17. - TRANSFERTS DES RISQUES – L’Acheteur devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, incendie ou destruction des marchandises désignées, une attestation pourra lui être demandée.

18. - DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) – Conformément au Code de l’Environnement, Mobika assure l’organisation et le financement du traitement des DEEE professionnels.
Afin que Mobika puisse assurer ledit traitement, l’Acheteur s’engage à consulter les modalités de réception et de prise en charge du Produit concerné auprès de Mobika et à informer tout utilisateur ultérieur des Produits concernés par le présent article desdites modalités.
L’Acheteur et/ou l’utilisateur garantisse(nt) Mobika contre toutes conséquences liées au non-respect des obligations stipulées au présent article. Mobika ne pourra en aucun cas et pour quelque cause que ce soit être tenue pour responsable du manquement de l’Acheteur et/ou de l’utilisateur aux obligations prévues au présent article.

19. - DECHETS D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT (DEA) – Conformément aux Code de l’environnement, Mobika assure l’organisation et le financement du traitement des DEA.
Mobika indique sur son catalogue et sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Par application de l’article L. 541-10- 6 du code de l’Environnement, une écocontribution s’ajoute aux prix des produits d’ameublement. Cette Eco-contribution qui varie selon le type de produits d’ameublement ne peut faire l’objet de réfraction. Cette Ecocontribution est redevable par l’Acheteur.
Cette Eco-Contribution sera reversée intégralement à l’Eco-organisme en charge de la filière des déchets d’ameublement auprès duquel Mobika adhère en tant que premier metteur sur le marché de produits d’ameublement.

20. – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.